Offre d’amendements sur le volet « contrôle coercitif » en vue de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’A. Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Year: 2025
Type: report
Abstract: Ce document rassemble les suggestions d'amélioration formulées par des universitaires travaillant sur le contrôle coercitif en France, en vue de l'examen d'un texte de loi en 2e lecture par l'Assemblée nationale susceptible d'introduire cette notion en droit français.
Source: HAL
Institutions: Université Paris Nanterre, Laboratoire Parisien de Psychologie Sociale, Université Paris 8, Centre de Recherches Critiques sur le Droit, Tilburg University, Université de Montpellier, Ecole de droit social de Montpellier, Université de Strasbourg, Université Sorbonne Paris Nord, Université Lumière Lyon 2, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Language: French
Subfield: Health
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4415201221