Year: 2026
Type: article
Abstract: L'immobilier est un secteur en perpétuelle évolution.La présente Veille juridique immobilière, publiée par le département Droit du laboratoire ESPI2R, est un outil incontournable pour comprendre les mutations de l'immobilier contemporain et bâtir une pensée constructive sur les besoins de demain. ÉditoAu cours des trois premiers mois de l'année 2026, l'actualité juridique en matière immobilière s'est structurée autour de deux axes majeurs : la relance de l'investissement privé et le renforcement des pouvoirs d'intervention des autorités publiques.Dans un marché sous tension marqué par des contraintes économiques fortes, le législateur a cherché à conjuguer incitation et fermeté, l'équilibre demeurant toujours très délicat à définir.Sur le plan législatif, l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs mesures structurantes, au premier rang desquelles figure le nouveau dispositif dit « Jeanbrun » ou « Relance Logement ».S'il marque un signal politique fort en faveur de la relance de l'offre locative, son efficacité pratique dépendra de la capacité des investisseurs à absorber les contraintes qu'il impose, notamment en matière de performance énergétique et d'encadrement des loyers.Sur le plan réglementaire, plusieurs mesures sont venues préciser les modalités d'application de réformes récentes, traduisant un effort de sécurisation des pratiques et d'accompagnement des acteurs.par Jennyfer Pilotin, enseignante-chercheuse en droit Au sommaire de ce numéro Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des locations touristiques en copropriété à la majorité des deux tiers. . ..p. 2 Travaux hors permis de construire : le maire n'est pas en situation de compétence liée ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..p. 3 Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 : les principales nouveautés. . . . . . . . . ..p. 3 Créance professionnelle née avant le 15 mai 2022 et droit de poursuite du créancier sur le patrimoine personnel de son débiteur entrepreneur individuel : la rétroactivité ne vaut que pour l'avenir ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..p. 3 Précisions jurisprudentielles sur la prescription de l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction. . . . . . . ..p. 4 Plus-values et TVA immobilière : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 entre relance et ajustements . . . ..p. 5 Jeanbrun : un dispositif en demi-teinte destiné à relancer l'investissement locatif. . . . . . . . . . .
Source: Cahiers ESPI2R
DOI: 10.65592/espi2r.2155
Institution: École Supérieure des Professions Immobilières
Language: French
Topic: Housing Market and Economics
Subfield: Economics and Econometrics
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W7160385168