L’extension du système de lutte contre le blanchiment d’argent aux infractions fiscales: Much Ado About (Almost) Nothing
Year: 2015
Type: article
Abstract: I. Introduction : le contexte de la révision législative. - II. Blanchiment d'argent et infraction fiscale selon le nouveau droit suisse. - 1. Elargissement de l'art. 305bis ch. 1 CP aux délits fiscaux qualifiés. - 2. Définition du délit fiscal qualifié. - 3. Crime préalable en matière de fiscalité indirecte. - 4. Devoirs des intermédiaires financiers et négociants relatifs aux infractions préalables de nature fiscale. - III. Analyse. - 1. A quel moment l'infraction de blanchiment d'argent peut-elle être commise? . - 2. Quelle est la valeur patrimoniale blanchie?. - 3. Quelle est la définition de l'infraction fiscale qualifiée lorsque celle-ci a été commise au préjudice du trésor public étranger?. - 4. Quand les nouvelles dispositions deviendront-elles applicables?. - IV. Conclusion
Author: Ursula Cassani
Language: German
Subfield: Sociology and Political Science
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W852632816
