Year: 2022
Type: article
Abstract: Révolution numérique et droit administratif.Affectant toutes les activités de l'administration 1 , la révolution numérique n'épargne évidemment pas ses moyens d'action, et notamment ses actes juridiques.C'est particulièrement vrai pour les actes unilatéraux dont l'édiction et la disparition peuvent résulter d'algorithmes 2 comme le montre l'exemple bien connu de la plateforme « parcours sup » qui recueille et gère les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur.Mais cette révolution numérique touche aussi les contrats administratifs dont certaines étapes de la passation ou de l'exécution sont largement dématérialisées.Ansi et à titre d'exemples, les personnes publiques sont tenues de créer un profil « acheteur » et de publier sur une plateforme les documents de la consultation relatifs à la passation des marchés publics dépassant un certain seuil, les échanges avec les entreprises sont très largemement dématérialisés, les marchés publics font l'objet d'une signature électronique et le document unique de marché européen, qui est 1. V. notamment, Rapport public du Conseil d'État, 2017, « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l'ubérisation ». 2. V. notamment : L. Cluzel-Metayer, , in « Les méthodes en droit administratif », actes du colloque annuel de l'AFDA, Dalloz, 2018, coll.Thèmes et commentraires, 2018, p. 18 ; A.-L. Girard, , in « Le droit administratif au défi du numérique », actes du colloque
Source: Droit et Ville
DOI: 10.3917/dv.093.0279
Author: François Brenet
Institutions: Université de Poitiers, Institut de Droit Public
Language: French
Subfield: Strategy and Management
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W4287841535